Article 1 - Dispositions de la loi « informatique et libertés »
Pour les besoins de la vente par correspondance, la SARL LAUME enregistre vos coordonnées. Elle s'engage à ne pas utiliser ces données à d'autres fins. Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent (article 34 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). Vous pouvez exercer ce droit en adressant un E-mail depuis la page de contact ou en envoyant un courrier à l’adresse suivante : 32 BOULEVARD DE STRASBOURG, CS 30108 75468 PARIS CEDEX 10. Site respectant la RGPD en vigueur.
Article 2 - Conditions générales de vente
Ces conditions générales de vente définissent les relations commerciales entre la SARL LAUME et le contractant. Les prestations concernées par les présentes Conditions Générales de Vente sont celles proposées par la SARL LAUME. Préalablement à toute transaction le client reconnaît avoir pris connaissance de l'ensemble de nos conditions générales de ventes et les accepter. Elles sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des produits.
Article 3 - Prix
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises et la SARL LAUME se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande.
Article 4 - Moyens de paiement
Moyens de paiement acceptés : carte bancaire, PayPal. Les cartes de paiement sont débitées à la validation de la commande.
Article 5 - Frais d'expédition
Nos Frais de port sont définis sur la page "Livraison". Les produits sont livrés dans un délai de 5 à 7 jours ouvrés. Dans le cas où les délais d’expédition ne peuvent être respectés, un mail est envoyé au contractant. Les colis sont expédiés par Mondial Relay. Le délai de livraison dépend du pays.
Article 6 - Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat de vente en cas de force majeure, notamment en cas de grève. Le vendeur dégage toutes responsabilités quant à l'usage que l'acheteur fera des produits. D'aucune manière les commentaires et renseignements fournis sur ce site ne constituent une recommandation de traitement (préventif ou curatif), une prescription ou un diagnostic ni ne doivent être considérés comme tels. SARL LAUME n'assume aucune responsabilité quant aux conséquences que pourrait avoir l'utilisation de ces informations. Le vendeur s'engage à échanger à ses frais tout produit défectueux ou avarié. N'est pas comprise dans cette garantie toute défaillance liée à une utilisation ou un stockage anormal du produit par négligence ou faute du consommateur. Toutefois les articles ne correspondant pas à l'attente du client doivent être retournés à l'état neuf dans l'emballage d'origine.
Article 7 - Droit et délai de rétractation
- Droit de rétractation légal
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien. Dans l’hypothèse d’une commande envoyée sous plusieurs colis, le délai de rétractation de la commande commence à courir le jour suivant la réception du dernier produit de la commande.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l'adresse mail postmaster@laume.fr ou à l’adresse suivante :
SARL LAUME
À l'attention du Service Retours
32 BOULEVARD DE STRASBOURG, CS 30108 75468 PARIS CEDEX 10
Si vous utilisez cette option, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel).
Par exception à ce qui précède et conformément à l'article L.221-28 du code de la consommation l'Acheteur est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque l'objet du contrat porte sur la fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Effets de rétractation
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison initiale à réception du retour de votre commande, suite au refus de livraison et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.
Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous.
Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le droit de rétractation engendre une obligation de restituer les produits de la commande. Conformément à l'article L. 121-23 du Code de la Consommation, suivant l’exercice de son droit de rétractation, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter du jour de réception de sa commande par lui-même ou par le destinataire de la commande, pour retourner à ses frais l'intégralité de sa commande et obtenir, au choix de l'Acheteur l'échange des produits, ou un avoir ou un remboursement correspondant au montant de sa commande. Les produits doivent impérativement être retournés à SARL LAUME selon la procédure décrite à l'Article 8- ci-dessous.
Article 8 - Retour de produits
Attention : aucun produit ne doit être retourné avant d'avoir obtenu l'accord de la part de notre Service Clients. Toute commande qui serait retournée sans suivre la procédure ne serait pas prise en charge.
SARL LAUME n'accepte pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. Les frais de retour suivant la rétractation ou pour erreurs commises par l’Acheteur lors du passage de sa commande, échange volontaire seront à la charge de l’Acheteur. Les produits devront être retournés dans leur état d’origine, protégé ou emballé dans leur emballage d’origine. La responsabilité de l’Acheteur pourra peut-être engagée par la Société en cas de dépréciations des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon état.
Article 9 - Garanties légales
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Litiges & Médiation
Les présentes Conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Ainsi, seules les Conditions générales de vente en langue française font foi.
Les présentes Conditions générales de vente sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds et pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
L'acheteur déclare avoir été préalablement informé le vendeur de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation de la consommation.
Coordonnées du Médiateur de la consommation FEVAD :
https://www.mediateurfevad.fr/
e-mail : mediateurduecommerce@fevad.com
Avant de saisir le médiateur désigné ci-dessus, l'acheteur s’engage à adresser sa réclamation au Service client du vendeur aux coordonnées indiquées sur la page « Contact » du présent site.